Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule et objet
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
- La société A.S & J.O Atelier SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros dont le siège est 6A, rue de la Marne à 67560 ROSHEIM et immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 900 591 975 (ci-après « JOLINE »)
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet en France métropolitaine : https://joline-atelier.com (ci-après le « Site »)
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne passant une commande sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « CGV » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 08/05/2020.
JOLINE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Produits et disponibilité
Le site https://joline-atelier.com offre à la vente des bijoux fantaisie en laiton plaqué or et doré à l’or (1 micron).
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles affichés sur le site. JOLINE se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur son site internet et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce Site.
Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera procédé, au choix, à un remplacement de la commande ou au remboursement du produit épuisé dans un délai maximum de 14 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire, ou par Paypal (selon le mode de paiement choisi initialement). Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.
Article 2 : Commande
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site https://joline-atelier.com , vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Joline et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant la bonne réception de la commande du ou des articles. La disponibilité et la livraison d’un produit ne seront garanties que par l’envoi par nos soins dudit mail. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Paiement et sécurisation
Toute Commande implique une obligation de paiement par CB ou par Paypal.
Sur le Site, le paiement des achats s’effectue à la commande soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Pour le paiement par carte bancaire / Paypal, le débit sera effectué au moment de la commande.
Les cartes bancaires MasterCard , VISA et Amex sont acceptées. De plus, JOLINE accepte également les paiements via Apple Pay.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’agent de paiement Stripe. Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché. Toutes les données de carte bancaires sont traitées par un coffre-fort virtuel, construit sur les méthodes de sécurité et de chiffrement les plus strictes. Stripe est certifié PCI DSS Service Provider Level 2. Des scans de vulnérabilité trimestriels et des tests de pénétration annuels sont lancés sur l’infrastructure.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de STRASBOURG). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont fermes et définitifs dès la réception par le client de la confirmation de sa commande.
Article 5 : Livraison
5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Lettre suivie » ou en « Colissimo contre signature » à l’adresse de votre choix (domicile, bureau…). Un numéro de suivi sera communiqué au client.
Les produits peuvent également être récupérés sur rendez-vous directement à la CabAnne des créateurs. L'adresse exacte vous sera communiquée par mail.
5.2 Quels sont les délais de livraison ?
Après réception de la commande, celle-ci sera traitée par nos services dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dès qu’elle sera traitée, la commande sera expédiée via la Poste, laquelle s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution des envois ou du premier avis de passage des envois qui lui sont confiés. Les envois seront distribués en moyenne sous 72 h (délai indicatif). Les informations de suivi de votre envoi sont consultables sur Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant 60 jours.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
JOLINE ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeur tel que prévu par l’article 1218 du Code civil.
5.3 Coûts d’expédition
Les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande.
La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 60 euros.
5.4 Problèmes de livraison
En cas de problème de livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer JOLINE via la rubrique « Nous contacter ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 4 à 6 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
Article 6: Droit de rétractation et de retour des produits
Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du code de la consommation, chaque acheteur du Site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Tout retour pourra donner lieu à un échange ou un remboursement selon votre moyen de paiement.
Il est rappelé que les frais retours sont à la charge de l’acheteur.
- Rendez-vous sur le Site, puis dans la rubrique « Nous contacter » ou envoyer un mail à l’adresse suivante : info@joline-atelier.com.
- Veuillez nous indiquer le ou les produit(s) que vous souhaitez nous retourner en y joignant la facture d’achat correspondante.
- Le remboursement sera effectué après réception et contrôle du ou des produits retournés (non portés avec leur emballage d’origine) et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du ou des produits retournés.
Retours tardifs
Votre achat doit être retourné dans son emballage d’origine dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Les retours hors délais ne seront pas acceptés. Tout retour de produit porté ou présentant des traces d’usure ne pourra pas être accepté.
Articles défectueux
Les produits sont considérés comme étant défectueux s'ils sont endommagés au moment de la réception ou qu’un défaut de fabrication est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date d'achat. Si votre article est reçu défectueux il faut nous le signaler à réception du colis soit par mail info@joline-atelier.com soit dans la rubrique « nous contacter ».
Veuillez noter que les articles endommagés à la suite d'un usage anormal ne seront pas considérés comme étant défectueux.
Pour plus de détails, veuillez consulter la rubrique « nos conseils d’entretien ».
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurent sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse info@joline-atelier.com.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de JOLINE .
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, JOLINE se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Article 8 : Garanties
Tous nos produits bénéficient :
- garantie légale des vices cachés.
- de la garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut, choisir la réparation ou le remplacement du bien après expertise du produit par le vendeur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la rubrique « conseils d'entretien et d’utilisation » du Site.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure non imputable à JOLINE.
Article 9 : Interdiction de vente aux mineurs
Nous ne vendons pas nos produits aux mineurs de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser nos services que sous la surveillance et l’autorisation expresse d’un parent ou d’un tuteur.
Article 10 : Non renonciation
Il est convenu entre JOLINE et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Les informations collectées par JOLINE sont à destination exclusive de cette dernière et seront conservées par toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pour une durée indiquée dans sa Politique de protection des données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à JOLINE, 6A, rue de la Marne à 67560 ROSHEIM. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Article 12 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
Article 14 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 15 : Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- par le biais de la rubrique « nous contacter ».
- par email à info@joline-atelier.com.